Conditions générales de vente

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes du maître de l’ouvrage. En conséquence, la passation d’une commande par le maître de l’ouvrage emporte son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales.
2. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générale qui pourraient leur être opposées.
3. L’entreprise se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes dans les conditions particulières (ex. : devis).
4. L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

1. Sauf mention contraire dans les conditions particulières, la durée de validité de l’offre de l’entreprise est de 3 mois à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre. Les devis réalisés par l’entreprise sont gratuits, sauf indication contraire sur ces derniers.
2. La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre non modifiée signée par le maître de l’ouvrage et accompagnée de l’acompte tel que prévu à l’article 8.1 des présentes conditions générales.

1. L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. Les prestations sont réalisées dans le respect des règles de l’art et conformément au DTU applicables.
2. Le délai de réalisation des travaux est prévu aux conditions particulières. Le délais d’exécution commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande/de l’obtention des autorisations d’urbanisme. Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeures, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du maître de l’ouvrage ou de non-exécution de ses obligations par le maître de l’ouvrage ou un tiers mandaté par ce dernier.
3. L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.

1. La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés y compris les éventuels travaux supplémentaires.
2. Les prix seront révisés mensuellement à la date de réalisation des travaux faisant l’objet de la demande de règlement (mois m) par application du coefficient de variation de l’index BT 01, ou par application d’une formule définie aux conditions particulières. L’indice initial est celui connu à la date de remise de l’offre ; l’indice du mois de révision sera pris avec le même décalage.
3. Compte tenu de la situation exceptionnelle touchant au surcoût et à la pénurie des matériaux au niveau international, les prix unitaires sont susceptibles de subit des variations par rapport aux prix figurant dans la commande. Dès lors, le maître d’ouvrage accepte expressément, par la signature de la commande, que le prix desdits postes soit réévalué en fonction de l’augmentation constatée entre la date de conclusion de la commande et le prix effectivement pratiqué par les fournisseurs de matériaux au jour de la livraison.

1. Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires. Ils donneront lieu, avant leur exécution, à la signature d’un avenant ou d’un écrit mentionnant notamment le prix de ces nouveaux travaux et le nouvel délai d’exécution, le cas échéant.
2. L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage.

1. Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du maître de l’ouvrage en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître d’ouvrage. L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

1. La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maître d’ouvrage, avec ou sans réserves.
2. La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
3. Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandées avec accusé de réception dans les cinq jours suivant la demande de l’entreprise. Si une visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.
4. Immédiatement après leur achèvement, l’entreprise doit, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen donnant date certaine, demander au maître d’ouvrage la levée des réserves et l’établissement d’un procès-verbal de levée de réserves. A défaut de réponse dans les 15 jours suivant la réception ou de tout autre moyen susvisé, les réserves sont réputées levées par le maître d’ouvrage.
5. Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître d’ouvrage.

1. Sauf mention contraire dans les conditions particulières, il est demandé un acompte de 30% du montant du marché à la commande et avant tout début d’exécution des travaux. L’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes mensuels (situations de travaux) au prorata de l’avancement pour tous travaux d’une durée supérieures à 30 jours.
2. Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise.
3. Les demandes de paiements et factures à compter de leur émission seront réglées à l’entreprise par chèque sous 30 jours. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage seront dues à l’entreprise. A la suite, en l’absence de règlement, l’entreprise se donne le droit de demander une compensation à hauteur de la dépréciation client provisionnée comme suit : 30 points de pourcentage la 1^ère année, 70 points de pourcentage la 2^ème année et 100 points de pourcentage la 3^ème année.
4. Pour les seuls clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
5. En cas de non-paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 8 jours après mise en demeure préalable au maître d’ouvrage restée infructueuse.
6. En cas de résiliation unilatérale du fait du maître d’ouvrage avant le démarrage des travaux et sauf cas de force majeure, le montant de l’acompte versé sera conservé par l’entreprise à titre d’indemnisation sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués.

Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12 000 euros HT, le maître d’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante :

1. Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître d’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2^ème alinéa de l’article 1799-1 du code civil). Le maître d’ouvrage adresse à l’entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.
2. Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître d’ouvrage (à l’exception des consommateurs) fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3^ème alinéa de l’article 1799-1 du code civil). Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

1. GARANTIE COMMERCIALE

   Les produits vendus par l’entreprise sont garantis contre les vices de fabrication ou de matière, à compter du procès-verbal de réception, pour une durée de 15 jours.

   La garantie commerciale ne s’applique pas en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation des produits du fait du maître d’ouvrage et ne couvre pas les dégâts d’usure normale des produits. L’entreprise ne saurait pas non plus assurer la conformité de l’installation électrique destinée à supporter les appareils objets de la commande ni le respect des conditions de branchement des produits pour leur autorisation dans des conditions optimales de sécurité. En cas de mise en jeu, par écrit, de la garantie commerciale, l’entreprise enverra un technicien dans les meilleurs délais. Elle décidera ensuite de l’opportunité de réparer ou de remplacer les pièces hors d’usage, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité. L’entreprise sera dégagée de toute responsabilité dans le cas où le maître de l’ouvrage ne permettrait pas à ses techniciens d’accéder au chantier.

2. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

   Lorsqu’il s’agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

   • Bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir ;
   • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation : l’entreprise peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut ;
   • Peut demander une réduction de prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par l’article L. 217-14 du code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparait dans le délai fixé par l’article L. 217-7 du code de la consommation ;
   • Peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ;
   • Peut, dans cette hypothèse, choisir entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire prévues par l’article 1644 du code civil.

   Rappel : La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande.

Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeures, au sens de l’article 1218 du code civil.

La partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non –exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge du client.

Les données personnelles collectées par l’entreprise sont enregistrées dans son fichier clients.

L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le maître de l’ouvrage, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et réglementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du maître de l’ouvrage soit nécessaire. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du maître de l’ouvrage, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Enfin, en cas de transfert des données en dehors de l’Union européenne (U.E.). Il est rappelé que les destinataires externes à l’entreprise seraient contractuellement tenus de mettre en œuvre les efforts et moyens nécessaires afin de garantir un niveau de protection équivalent à celui fourni au sein de l’U.E.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le maître de l’ouvrage bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le maître de l’ouvrage peut également s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique bloctel.gouv.fr

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le maître de l’ouvrage peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente.

1. Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

2. Le maître d’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à un conciliateur auprès du Tribunal Judiciaire de Paris ou de son département.

3. En cas de litige avec un maître d’ouvrage consommateur, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du maître de l’ouvrage. En cas de litige avec un maître d’ouvrage professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux de la Cour d’Appel de Paris.